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NUANCE
Une facture impayée disparaît après quelques années
Les dettes peuvent être prescrites sous conditions.
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Tech & Téléphonie
Catégorie : Droit & Administratif
FAUX
Ne pas répondre à un courrier officiel est sans conséquence
L'absence de réponse peut entraîner des sanctions.
VRAI
Changer de nom de famille est possible en France
Sous certaines conditions.
FAUX
Ignorer une amende la fait disparaître
Elle augmente avec le temps.
FAUX
La police peut fouiller un téléphone sans autorisation
Une autorisation est requise.
FAUX
Écrire "lu et approuvé" est obligatoire pour un contrat
Cette mention n'est pas obligatoire.
VRAI
Un salarié peut refuser une tâche illégale
Un salarié n'est pas tenu d’exécuter un ordre illégal.
FAUX
Être propriétaire donne tous les droits sur son logement
La loi impose de nombreuses limites.
FAUX
Ce qui n'est pas écrit noir sur blanc n'existe pas juridiquement
La loi reconnaît aussi des usages et preuves indirectes.
VRAI
Un mail peut faire office de preuve juridique
Un mail peut faire office de preuve juridique.
FAUX
Changer d'adresse est automatique auprès de l'administration
Certaines démarches restent obligatoires.
FAUX
Une amende non reçue n'est pas valable
L'absence de réception ne l'annule pas automatiquement.
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