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Une facture impayée disparaît après quelques années

NUANCE

💡 Réponse

Les dettes peuvent être prescrites sous conditions.

📘 Pour aller plus loin

Les délais varient selon la nature de la dette.

🔗 Source(s)

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🏷️ Droit & Administratif 📅 Publié le 14/01/2026
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