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Une amende non reçue n'est pas valable

FAUX

💡 Réponse

L'absence de réception ne l'annule pas automatiquement.

📘 Pour aller plus loin

La validité dépend de la procédure d'envoi et de notification légale.

🔗 Source(s)

Service-Public.gouv Voir la Source

🏷️ Droit & Administratif 📅 Publié le 29/12/2025
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