Écrire "lu et approuvé" est obligatoire pour un contrat
FAUX
💡 Réponse
Cette mention n'est pas obligatoire.
📘 Pour aller plus loin
La signature seule suffit à valider l'accord.
🔗 Source(s)
Institut national de la consommation Voir la Source
Cette mention n'est pas obligatoire.
La signature seule suffit à valider l'accord.
Institut national de la consommation Voir la Source
Les dettes peuvent être prescrites sous conditions.
L'absence de réponse peut entraîner des sanctions.
Sous certaines conditions.