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Une entreprise doit s’inscrire au RCS pour être légale
NUANCE
💡 Réponse
Certaines micro-entreprises ont d’autres obligations.
📘 Pour aller plus loin
Selon l'activité, d’autres formalités sont possibles.
🔗 Source(s)
Legal Place Voir la Source
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NUANCE
Une facture impayée disparaît après quelques années
Les dettes peuvent être prescrites sous conditions.
FAUX
Ne pas répondre à un courrier officiel est sans conséquence
L'absence de réponse peut entraîner des sanctions.
VRAI
Changer de nom de famille est possible en France
Sous certaines conditions.
