Une photo prise dans la rue est libre de droits
FAUX
💡 Réponse
La personne photographiée a des droits à l’image.
📘 Pour aller plus loin
Il faut l’accord du sujet pour toute utilisation commerciale.
🔗 Source(s)
Associations.gouv Voir la Source
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FAUX
Une amende forfaitaire est payable sans délai imparti
La loi impose des délais pour payer ou contester.
FAUX
Une cessation d’activité s’effectue automatiquement si on ne déclare rien
La cessation doit être déclarée officiellement.
NUANCE
Les votes par correspondance ne sont pas sécurisés
Le vote par correspondance a des contrôles mais des risques restent.
