FAUX
Un contrat verbal a toujours la même valeur qu’un contrat écrit
Un contrat verbal peut exister, mais sa valeur est limitée.
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Catégorie : Droit & Administratif
FAUX
On peut être licencié sans motif en CDI
Un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
FAUX
Tous les contrats doivent être signés pour être valables
Tous les contrats ne nécessitent pas une signature pour être valables.
FAUX
Un locataire peut quitter un bail à tout moment sans préavis
Le préavis est obligatoire sauf exceptions légales.
FAUX
La mention “lu et approuvé” n’a aucune valeur juridique
La formule n’est pas indispensable mais renforce l’information du consentement.
FAUX
On ne paie pas d’impôts si on travaille à domicile
L’imposition dépend du statut fiscal, pas du lieu de travail.
FAUX
Un mineur ne peut rien signer légalement
Un mineur peut signer certains actes, mais sous conditions.
NUANCE
On ne peut pas contester un PV après 30 jours
Le délai de contestation dépend du type d’infraction et de la procédure.
NUANCE
Chaque salarié a droit à un mois de congés payés
La durée dépend des jours ouvrés/travaillés.
FAUX
Le handicap ouvre automatiquement au statut de travailleur handicapé
Il faut faire une demande formelle.
NUANCE
Un stage doit obligatoirement être rémunéré
Au-delà d’une durée légale, la gratification est obligatoire.
FAUX
Une amende fiscale n’est pas une dette exigible immédiatement
Les amendes fiscales doivent être payées selon un calendrier précis.
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