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Une amende forfaitaire est payable sans délai imparti

FAUX

💡 Réponse

La loi impose des délais pour payer ou contester.

📘 Pour aller plus loin

Le paiement doit intervenir dans un délai précis sous peine de majoration.

🔗 Source(s)

Antai.gouv Voir la Source

🏷️ Droit & Administratif 📅 Publié le 11/12/2025
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