Un héritier est toujours imposé sur une succession
NUANCE
💡 Réponse
Des abattements et exonérations existent.
📘 Pour aller plus loin
Selon le lien de parenté et la valeur, des exonérations s’appliquent.
🔗 Source(s)
Economie.gouv Voir la Source
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FAUX
Une amende forfaitaire est payable sans délai imparti
La loi impose des délais pour payer ou contester.
FAUX
Une cessation d’activité s’effectue automatiquement si on ne déclare rien
La cessation doit être déclarée officiellement.
NUANCE
Les votes par correspondance ne sont pas sécurisés
Le vote par correspondance a des contrôles mais des risques restent.
