Une entreprise doit s’inscrire au RCS pour être légale
NUANCE
💡 Réponse
Certaines micro-entreprises ont d’autres obligations.
📘 Pour aller plus loin
Selon l’activité, d’autres formalités sont possibles.
🔗 Source(s)
Legal Place Voir la Source
Dans la même catégorie
FAUX
Une amende forfaitaire est payable sans délai imparti
La loi impose des délais pour payer ou contester.
FAUX
Une cessation d’activité s’effectue automatiquement si on ne déclare rien
La cessation doit être déclarée officiellement.
NUANCE
Les votes par correspondance ne sont pas sécurisés
Le vote par correspondance a des contrôles mais des risques restent.
