FAUX
Un salarié peut être payé en dessous du SMIC si c’est convenu dans le contrat
Le SMIC est un minimum légal.
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Catégorie : Droit & Administratif
NUANCE
La garantie légale s’applique même si on a perdu le ticket de caisse
Elle s’applique mais la preuve d’achat devient essentielle.
VRAI
On doit changer de carte grise après chaque déménagement
Le changement d’adresse sur la carte grise est obligatoire.
FAUX
Tout le monde peut reprendre un nom de domaine disponible sans condition
Certains noms sont soumis à restriction.
FAUX
Un employeur peut fouiller les affaires d’un salarié
Cela viole la vie privée.
NUANCE
La prescription d’une dette est de 5 ans
Le délai dépend du type de dette.
FAUX
Une photo prise dans la rue est libre de droits
La personne photographiée a des droits à l’image.
NUANCE
Tous les sites doivent être en conformité RGPD
Selon l’activité et les données traitées, certaines obligations s’appliquent plus strictement.
NUANCE
Un testament écrit à la main est toujours valable
Il peut être valable mais doit respecter des conditions précises.
FAUX
Un accident sans témoin ne fait pas indemniser
On peut être indemnisé même sans témoin.
FAUX
On est toujours indemnisé pour vol simple sans effraction
L’assurance dépend du contrat.
FAUX
Une démission doit être motivée
La démission n’a pas à être motivée.
