On peut changer son prénom sans raison
NUANCE
💡 Réponse
C’est possible mais sous conditions.
📘 Pour aller plus loin
Le tribunal peut accepter un changement si un intérêt légitime est démontré.
🔗 Source(s)
Service-Public Voir la Source
C’est possible mais sous conditions.
Le tribunal peut accepter un changement si un intérêt légitime est démontré.
Service-Public Voir la Source
Les dettes peuvent être prescrites sous conditions.
L'absence de réponse peut entraîner des sanctions.
Sous certaines conditions.